Le dol pénal étend son empire : l’escroquerie peut porter sur un immeuble, note sous Cass. crim. 28 septembre 2016

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Type de document :
Article dans une revue
Revue des contrats, 2017, pp.106
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017 - 12:37:19
Dernière modification le : vendredi 14 septembre 2018 - 08:14:58

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  • HAL Id : hal-01663819, version 1

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Romain Ollard. Le dol pénal étend son empire : l’escroquerie peut porter sur un immeuble, note sous Cass. crim. 28 septembre 2016. Revue des contrats, 2017, pp.106. 〈hal-01663819〉

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