Le procès‐verbal falsifié d’une séance de conseil municipal. Entre inexistence et faux en écriture publique aggravé. Note sous T.A. La Réunion, 9 juillet 2015, Mme B. (n° 1400130)

Olivier Dupéré

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2016

Le procès‐verbal falsifié d’une séance de conseil municipal. Entre inexistence et faux en écriture publique aggravé. Note sous T.A. La Réunion, 9 juillet 2015, Mme B. (n° 1400130)

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Olivier Dupéré

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Soumis le : lundi 24 août 2020-08:02:26

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Olivier Dupéré. Le procès‐verbal falsifié d’une séance de conseil municipal. Entre inexistence et faux en écriture publique aggravé. Note sous T.A. La Réunion, 9 juillet 2015, Mme B. (n° 1400130). Revue juridique de l'Océan Indien, 2016, 23, pp.44-54. ⟨hal-01663780⟩

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Le procès‐verbal falsifié d’une séance de conseil municipal. Entre inexistence et faux en écriture publique aggravé. Note sous T.A. La Réunion, 9 juillet 2015, Mme B. (n° 1400130)

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