Le procès‐verbal falsifié d’une séance de conseil municipal. Entre inexistence et faux en écriture publique aggravé. Note sous T.A. La Réunion, 9 juillet 2015, Bassire (n° 1400130)

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2016, pp.44-54
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Soumis le : jeudi 14 décembre 2017 - 12:19:55
Dernière modification le : vendredi 14 septembre 2018 - 08:14:58

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Olivier Dupéré. Le procès‐verbal falsifié d’une séance de conseil municipal. Entre inexistence et faux en écriture publique aggravé. Note sous T.A. La Réunion, 9 juillet 2015, Bassire (n° 1400130). Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2016, pp.44-54. 〈hal-01663780〉

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