Bilan de la péréquation, 10 ans après la révision constitutionnelle du 28 mars 2003

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Article dans une revue
Droit et Société, Ed. juridiques associées /L.G.D.J., 2015
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017 - 11:59:28
Dernière modification le : lundi 16 avril 2018 - 09:02:01

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  • HAL Id : hal-01663741, version 1

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Rémi Barrué-Belou. Bilan de la péréquation, 10 ans après la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Droit et Société, Ed. juridiques associées /L.G.D.J., 2015. 〈hal-01663741〉

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