4 décembre 1962, Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes, aff. jtes 16/62 et 17/62

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Boutayeb, Chahira. Les grands arrêts du droit de l'Union européenne : droit institutionnel et matériel de l'Union européenne, LGDJ : Lextenso éditions, 2014
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Didier Blanc. 4 décembre 1962, Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes, aff. jtes 16/62 et 17/62. Boutayeb, Chahira. Les grands arrêts du droit de l'Union européenne : droit institutionnel et matériel de l'Union européenne, LGDJ : Lextenso éditions, 2014. 〈hal-01552954〉

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