Chronique Technique contractuelle "Clause d’indemnité de retard et de résiliation" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 mars 2013, pourvoi numéro 12-14.432

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Submitted on : Thursday, April 13, 2017 - 3:47:15 PM
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  • HAL Id : hal-01507839, version 1

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Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause d’indemnité de retard et de résiliation" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 mars 2013, pourvoi numéro 12-14.432. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2013, 31-34 (1454), pp.42. ⟨hal-01507839⟩

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