Chronique Technique contractuelle "Clause relative au droit applicable : soumission volontaire au droit de la consommation" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 février 2013, pourvoi numéro 12-12.223

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2013, 31-34 (1454), pp.40
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Soumis le : jeudi 13 avril 2017 - 15:47:14
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Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause relative au droit applicable : soumission volontaire au droit de la consommation" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 février 2013, pourvoi numéro 12-12.223. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2013, 31-34 (1454), pp.40. 〈hal-01507837〉

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