Chronique Technique contractuelle "Clauses abusives" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 mars 2013, pourvoi numéro 12-14.432

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2013, 31-34 (1454), pp.41
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 13 avril 2017 - 15:47:14
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02

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Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clauses abusives" Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 mars 2013, pourvoi numéro 12-14.432. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2013, 31-34 (1454), pp.41. 〈hal-01507836〉

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