Chronique Technique contractuelle "Capacité à contracter d’une commune" obs. sous Cass. Civ. 1ère, 16 janvier 2013

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2013, 31-34 (1454), pp.37
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Soumis le : jeudi 13 avril 2017 - 15:47:05
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Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Capacité à contracter d’une commune" obs. sous Cass. Civ. 1ère, 16 janvier 2013. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2013, 31-34 (1454), pp.37. 〈hal-01507820〉

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