La responsabilité de l’Etat du fait d’une loi inconstitutionnelle ou l’inévitable "pas de deux" du juge administratif et du Conseil constitutionnel
Résumé
no abstract
Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 13 avril 2017-15:47:00
Dernière modification le : mardi 19 octobre 2021-17:56:09
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- HAL Id : hal-01507809 , version 1
Citer
Olivier Desaulnay. La responsabilité de l’Etat du fait d’une loi inconstitutionnelle ou l’inévitable "pas de deux" du juge administratif et du Conseil constitutionnel. Long cours: mélanges en l'honneur de Pierre Bon, Dalloz, pp.793--816, 2014, 978-2-247-13715-2. ⟨hal-01507809⟩
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