L’indemnisation dans la résiliation des contrats administratifs

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Type de document :
Article dans une revue
Contrats et Marchés publics, 2014, pp.6--13
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 13 avril 2017 - 15:46:59
Dernière modification le : dimanche 5 novembre 2017 - 15:58:04

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  • HAL Id : hal-01507807, version 1

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Faneva Tsiadino Rakotondrahaso. L’indemnisation dans la résiliation des contrats administratifs. Contrats et Marchés publics, 2014, pp.6--13. 〈hal-01507807〉

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