L’application du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines aux sanctions administratives

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Type de document :
Article dans une revue
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2014, pp.399--419
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 13 avril 2017 - 15:46:56
Dernière modification le : vendredi 14 septembre 2018 - 08:15:09

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Faneva Tsiadino Rakotondrahaso. L’application du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines aux sanctions administratives. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2014, pp.399--419. 〈hal-01507800〉

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