Chronique Technique contractuelle "Signature" Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, pourvoi numéro 12-13.577

Romain Loir 1
1 CRJ - Centre de Recherche Juridique
Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Type de document :
Article dans une revue
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2014, 7 (1074), pp.36
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 13 avril 2017 - 15:46:56
Dernière modification le : vendredi 14 septembre 2018 - 08:15:09

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  • HAL Id : hal-01507799, version 1

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Citation

Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Signature" Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, pourvoi numéro 12-13.577. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2014, 7 (1074), pp.36. 〈hal-01507799〉

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