Chronique Technique contractuelle "Clause de prix : droit d'accès au référencement" Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2013, pourvoi numéro 12-21.623

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2014, 7 (1074), pp.30--31
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 13 avril 2017 - 15:46:55
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Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause de prix : droit d'accès au référencement" Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2013, pourvoi numéro 12-21.623. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2014, 7 (1074), pp.30--31. 〈hal-01507797〉

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