http://hal.univ-reunion.fr/hal-01507793
Contributeur : Réunion Univ
<>
Soumis le : jeudi 13 avril 2017 - 15:46:51
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02
Romain Loir. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 avril 2013, RG numéro 10/02194. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2014, NS, pp.91--92. 〈hal-01507793〉
