Les remises gracieuses accordées aux comptables publics

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Type de document :
Article dans une revue
Revue française de droit administratif, Dalloz, 2015, pp.417--425
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 13 avril 2017 - 15:46:49
Dernière modification le : jeudi 7 juin 2018 - 13:58:02

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  • HAL Id : hal-01507789, version 1

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Faneva Tsiadino Rakotondrahaso. Les remises gracieuses accordées aux comptables publics. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2015, pp.417--425. 〈hal-01507789〉

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