Chronique Technique contractuelle "Clause attributive de juridiction et déséquilibre significatif" Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2015, pourvoi numéro 13-27.264

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2015, 25 (1296), pp.35--36
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 13 avril 2017 - 15:46:48
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02

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  • HAL Id : hal-01507786, version 1

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Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause attributive de juridiction et déséquilibre significatif" Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2015, pourvoi numéro 13-27.264. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2015, 25 (1296), pp.35--36. 〈hal-01507786〉

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