L’existence d’un préjudice financier imputable à un manquement du comptable public, condition de mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Article dans une revue
DROIT ADMINISTRATIF, 2015, pp.41--44
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Soumis le : jeudi 13 avril 2017 - 15:46:44
Dernière modification le : vendredi 14 septembre 2018 - 08:15:09

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  • HAL Id : hal-01507780, version 1

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Faneva Tsiadino Rakotondrahaso. L’existence d’un préjudice financier imputable à un manquement du comptable public, condition de mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. DROIT ADMINISTRATIF, 2015, pp.41--44. 〈hal-01507780〉

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