Le renseignement n’est plus hors la loi. Commentaire de la loi relative au renseignement. Étude n°17

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Droit pénal, 2015, pp.6--12
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Soumis le : jeudi 13 avril 2017 - 15:46:39
Dernière modification le : mardi 30 octobre 2018 - 14:18:04

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Romain Ollard, Olivier Desaulnay. Le renseignement n’est plus hors la loi. Commentaire de la loi relative au renseignement. Étude n°17. Droit pénal, 2015, pp.6--12. 〈hal-01507772〉

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