La Cour de cassation applique la nouvelle définition du professionnel ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 juin 2016, pourvoi numéro 15-13.236

Romain Loir

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

La Cour de cassation applique la nouvelle définition du professionnel ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 juin 2016, pourvoi numéro 15-13.236

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Romain Loir

Fonction : Auteur
PersonId : 971516
IdRef : 069689431

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Résumé

no abstract

Mots clés

Droit

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Soumis le : jeudi 13 avril 2017-15:46:37

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

Dates et versions

hal-01507766 , version 1 (13-04-2017)

Identifiants

HAL Id : hal-01507766 , version 1

Citer

Romain Loir. La Cour de cassation applique la nouvelle définition du professionnel ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 juin 2016, pourvoi numéro 15-13.236. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 29, pp.34. ⟨hal-01507766⟩

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