La Cour de cassation applique la nouvelle définition du professionnel ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 juin 2016, pourvoi numéro 15-13.236

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
Type de document :
Article dans une revue
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, 29, pp.34
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-reunion.fr/hal-01507766
Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 13 avril 2017 - 15:46:37
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-01507766, version 1

Collections

Citation

Romain Loir. La Cour de cassation applique la nouvelle définition du professionnel ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 juin 2016, pourvoi numéro 15-13.236. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, 29, pp.34. 〈hal-01507766〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

40