Définition du consommateur : tout n'est pas parfaitement clair ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15-19.670, Sa Société Lyonnaise de banque, Jurisdata numéro 2016-021279 et Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15-20.487

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, pp.30--32
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Soumis le : jeudi 13 avril 2017 - 15:46:33
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Romain Loir. Définition du consommateur : tout n'est pas parfaitement clair ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15-19.670, Sa Société Lyonnaise de banque, Jurisdata numéro 2016-021279 et Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15-20.487. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, pp.30--32. 〈hal-01507758〉

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