Définition du consommateur: la Cour de cassation impose l'application du nouveau critère ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 septembre 2016, pourvoi numéro 15-18.858

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, pp.27--29
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 13 avril 2017 - 15:46:32
Dernière modification le : vendredi 14 septembre 2018 - 08:15:08

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  • HAL Id : hal-01507756, version 1

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Romain Loir. Définition du consommateur: la Cour de cassation impose l'application du nouveau critère ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 septembre 2016, pourvoi numéro 15-18.858. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, pp.27--29. 〈hal-01507756〉

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