La prescription biennale vient au secours des emprunteurs condamnés ; Note sous Cour de cassation, avis, 4 juillet 2012, avis numéro 16006

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Article dans une revue
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, 40 (1525), pp.41--44
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 13 avril 2017 - 15:46:30
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02

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  • HAL Id : hal-01507752, version 1

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Citation

Ghislain Poissonier, Romain Loir. La prescription biennale vient au secours des emprunteurs condamnés ; Note sous Cour de cassation, avis, 4 juillet 2012, avis numéro 16006. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, 40 (1525), pp.41--44. 〈hal-01507752〉

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