Chronique Technique contractuelle "Clause relative au droit applicable" obs. sous Cass. Civ. 1ère, 3 février 2016, n°2

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, 24 (1363), pp.36
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Soumis le : jeudi 13 avril 2017 - 15:46:29
Dernière modification le : dimanche 5 novembre 2017 - 15:58:04

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Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause relative au droit applicable" obs. sous Cass. Civ. 1ère, 3 février 2016, n°2. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, 24 (1363), pp.36. 〈hal-01507749〉

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