Chronique Technique contractuelle "Clause aménageant la garantie légale des vices" ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 octobre 2016, pourvoi numéro 15-24.232, publié au Bulletin

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, April 13, 2017 - 3:46:22 PM
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  • HAL Id : hal-01507741, version 1

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Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause aménageant la garantie légale des vices" ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 octobre 2016, pourvoi numéro 15-24.232, publié au Bulletin. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017, pp.46--47. ⟨hal-01507741⟩

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