Chronique Technique contractuelle "Clause aménageant la garantie légale des vices" ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 octobre 2016, pourvoi numéro 15-24.232, publié au Bulletin

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit
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La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017, pp.46--47
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : jeudi 13 avril 2017 - 15:46:22
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02

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  • HAL Id : hal-01507741, version 1

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Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause aménageant la garantie légale des vices" ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 octobre 2016, pourvoi numéro 15-24.232, publié au Bulletin. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017, pp.46--47. 〈hal-01507741〉

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