Chronique Technique contractuelle "Clause aménageant la garantie légale des vices" ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 octobre 2016, pourvoi numéro 15-24.232, publié au Bulletin

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Mots-clés : Droit
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La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017, pp.46--47
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Soumis le : jeudi 13 avril 2017 - 15:46:22
Dernière modification le : dimanche 5 novembre 2017 - 15:58:04

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Romain Loir. Chronique Technique contractuelle "Clause aménageant la garantie légale des vices" ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 octobre 2016, pourvoi numéro 15-24.232, publié au Bulletin. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017, pp.46--47. 〈hal-01507741〉

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