Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du 12 janvier 2000

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Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, pp.2791--2792
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Soumis le : mercredi 25 novembre 2015 - 06:43:48
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Cathy Pomart. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du 12 janvier 2000. Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, pp.2791--2792. 〈hal-01233371〉

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