Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du 12 janvier 2000
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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Soumis le : mercredi 25 novembre 2015-06:43:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01233371 , version 1
Citer
Cathy Pomart. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du 12 janvier 2000. Recueil Dalloz, 2001, pp.2791--2792. ⟨hal-01233371⟩
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