Arrêt de la Cour d’appel de Dijon en date du 15 septembre 1999
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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Soumis le : mercredi 25 novembre 2015-06:43:47
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
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- HAL Id : hal-01233370 , version 1
Citer
Cathy Pomart. Arrêt de la Cour d’appel de Dijon en date du 15 septembre 1999. Recueil Dalloz, 2001, pp.2867--2868. ⟨hal-01233370⟩
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