Arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 juin 2002

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Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2003, pp.1536--1574
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Soumis le : mercredi 25 novembre 2015 - 06:43:45
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Cathy Pomart. Arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 juin 2002. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2003, pp.1536--1574. 〈hal-01233368〉

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