Les dispositions légales non-normatives. Une invitation à penser la normativité en terme de continuum
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif
Année : 2004
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01233367
Soumis le : mercredi 25 novembre 2015-06:43:44
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:22:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01233367 , version 1
Citer
Cathy Pomart. Les dispositions légales non-normatives. Une invitation à penser la normativité en terme de continuum. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2004, pp.1679--1697. ⟨hal-01233367⟩
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