Les dispositions légales non-normatives. Une invitation à penser la normativité en terme de continuum

Résumé : no abstract
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Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2004, pp.1679--1697
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : mercredi 25 novembre 2015 - 06:43:44
Dernière modification le : dimanche 5 novembre 2017 - 15:58:04

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Cathy Pomart. Les dispositions légales non-normatives. Une invitation à penser la normativité en terme de continuum. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2004, pp.1679--1697. 〈hal-01233367〉

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