Arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 décembre 2005
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2006
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Soumis le : mercredi 25 novembre 2015-06:43:38
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:23:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01233361 , version 1
Citer
Cathy Pomart. Arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 décembre 2005. Revue Lamy Droit civil, 2006, pp.31--36. ⟨hal-01233361⟩
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