Fermeture de l’expertise in futurum au bailleur souhaitant faire évaluer le montant de l’indemnité d’éviction avant d’exercer son droit d’option (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 16 avril 2008)
Résumé
no abstract
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Les Petites Affiches
Année : 2008
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:10:20
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Citer
Virginie Fraissinier. Fermeture de l’expertise in futurum au bailleur souhaitant faire évaluer le montant de l’indemnité d’éviction avant d’exercer son droit d’option (Obs. sous Cass. civ. 3ème, 16 avril 2008). Les Petites Affiches, 2008, 131, pp.13--23. ⟨hal-01232999⟩
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