Les figures du contrôle de proportionnalité exercé par le juge judiciaire

Résumé : no abstract
Type de document :
Communication dans un congrès
Les Figures du contrôle de proportionnalité, Jun 2007, Saint-Denis, Réunion. 46, pp.86 et s., 2009
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : mardi 24 novembre 2015 - 12:09:55
Dernière modification le : dimanche 5 novembre 2017 - 15:58:04

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Jean-Baptiste Seube. Les figures du contrôle de proportionnalité exercé par le juge judiciaire. Les Figures du contrôle de proportionnalité, Jun 2007, Saint-Denis, Réunion. 46, pp.86 et s., 2009. 〈hal-01232980〉

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