Précisions sur les conditions de l'exequatur (Cass. civ. 1re, 28 janv. 2009) - Université de La Réunion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

Précisions sur les conditions de l'exequatur (Cass. civ. 1re, 28 janv. 2009)

Résumé

Une injonction américaine condamnant au paiement d'une somme d'argent au titre du contempt of court est de nature civile. À ce titre, elle peut faire l'objet d'un exequatur. Par ailleurs, la reconnaissance d'une condamnation d'un montant de plus de 13 millions de dollars américains n'est pas contraire au principe de proportionnalité, qui est d'ordre public, lorsqu'elle porte sur des détournements de plus de 200 000 000 dollars.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01232978 , version 1 (24-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01232978 , version 1

Citer

David Martel. Précisions sur les conditions de l'exequatur (Cass. civ. 1re, 28 janv. 2009). La Semaine juridique. Édition générale, 2009, 20, pp.II 10086. ⟨hal-01232978⟩
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