Le contrôle de proportionnalité en droit des affaires

Résumé : no abstract
Type de document :
Communication dans un congrès
Les Figures du contrôle de proportionnalité, Jun 2007, Saint-Denis, La Réunion. 46, pp.93--101, 2009
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Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : mardi 24 novembre 2015 - 12:09:52
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02

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Pascal Puig. Le contrôle de proportionnalité en droit des affaires. Les Figures du contrôle de proportionnalité, Jun 2007, Saint-Denis, La Réunion. 46, pp.93--101, 2009. 〈hal-01232977〉

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