La délégation de pouvoirs dans les SAS : un tableau en clair-obscur (Cass. ch. Mixte, 19 nov. 2010, n°10-10095, Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n°10-30215)

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Gazette du Palais, Lextenso, 2010, pp.3442--3446
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015 - 12:09:51
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Anne-Françoise Zattara-Gros. La délégation de pouvoirs dans les SAS : un tableau en clair-obscur (Cass. ch. Mixte, 19 nov. 2010, n°10-10095, Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n°10-30215). Gazette du Palais, Lextenso, 2010, pp.3442--3446. 〈hal-01232975〉

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