Apport partiel d’actif et effets procéduraux (Cass. com., 7 janv. 2010)

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Gazette du Palais, Lextenso, 2010, pp.1513--1516
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015 - 12:09:45
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Anne-Françoise Zattara-Gros. Apport partiel d’actif et effets procéduraux (Cass. com., 7 janv. 2010). Gazette du Palais, Lextenso, 2010, pp.1513--1516. 〈hal-01232969〉

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