Compétence des tribunaux de commerce : il suffit que les faits allégués se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale

Résumé : no abstract
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Article dans une revue
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2010, pp.8
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015 - 12:09:40
Dernière modification le : mercredi 22 novembre 2017 - 10:44:32

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Romain Loir. Compétence des tribunaux de commerce : il suffit que les faits allégués se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2010, pp.8. 〈hal-01232965〉

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