La proposition de rectification : une procédure fiscale équitable à l’égard des entreprises contribuables ?

Résumé : no abstract
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Les Nouvelles fiscales Lamy, 2010, pp.2--9
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015 - 12:09:28
Dernière modification le : vendredi 14 septembre 2018 - 08:15:24

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Virginie Fraissinier. La proposition de rectification : une procédure fiscale équitable à l’égard des entreprises contribuables ?. Les Nouvelles fiscales Lamy, 2010, pp.2--9. 〈hal-01232954〉

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