La proposition de rectification : une procédure fiscale équitable à l’égard des entreprises contribuables ?

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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:09:28 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232954, version 1

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Citation

Virginie Fraissinier. La proposition de rectification : une procédure fiscale équitable à l’égard des entreprises contribuables ?. Les Nouvelles fiscales Lamy, 2010, pp.2--9. ⟨hal-01232954⟩

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