Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 9 décembre 2009, Cass. civ. 3ème, 9 décembre 2009, Cass. civ. 3ème, 10 novembre 2009)

Résumé : Cass. civ. 3ème, 9 décembre 2009, "Le juge ne peut ni porter atteinte à la substance des droits et obligations des parties, ni s’affranchir des dispositions impératives" ; Cass. civ. 3ème, 9 décembre 2009, "Analyse de l’accord intervenu entre l’acquéreur d’un immeuble, non encore propriétaire, et le locataire qui l’occupe" ; Cass. civ. 3ème, 10 novembre 2009, "Les personnes de la maison au sens de l’article 1735 du Code civil"
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Revue des contrats, 2010, pp.666 et s
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015 - 12:09:25
Dernière modification le : vendredi 14 septembre 2018 - 08:15:25

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Jean-Baptiste Seube. Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 9 décembre 2009, Cass. civ. 3ème, 9 décembre 2009, Cass. civ. 3ème, 10 novembre 2009). Revue des contrats, 2010, pp.666 et s. 〈hal-01232951〉

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