Chronique Technique contractuelle (Cass. civ. 1ère, 20 mai 2010, Cass. civ. 3ème, 14 avril 2010, Cass. civ. 3ème, 13 janvier 2010 et Cass. civ. 3ème, 3 mars 2010, Cass. civ. 3ème, 8 avril 2010, Cass. civ. 1ère, 25 mars 2010, Cass. civ. 1ère, 17 mars 2010, Cass. soc., 17 mars 2010, Cass. civ. 3ème, 10 mars 2010, Cass. civ. 3ème, 10 mars 2010, Cass. civ. 1ère, 25 février 2010, Cass. civ. 1ère, 28 janvier 2010, Cass. com., 26 janvier 2010, Cass. com., 26 janvier 2010, Cass. civ. 3ème, 20 janvier 2010)

Résumé : Cass. civ. 1ère, 20 mai 2010, "Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée" ; Cass. civ. 3ème, 14 avril 2010, Cass. civ. 3ème, 13 janvier 2010 et Cass. civ. 3ème, 3 mars 2010, "Clause limitative de garantie et mauvaise foi" ; Cass. civ. 3ème, 8 avril 2010, "Clause de renonciation au statut des baux commerciaux" ; Cass. civ. 1ère, 25 mars 2010, "Limites au devoir de conseil du rédacteur d’actes" ; Cass. civ. 1ère, 17 mars 200, "Titre du contrat : convention d’obsèques" ; Cass. soc., 17 mars 2010, "Homologation du contrat par un tiers" ; Cass. civ. 3ème, 10 mars 2010, "Clause de cession et de sous-location à l’aune de la CEDH" ; Cass. civ. 3ème, 10 mars 2010, "Bail viager et droit de reprise" ; Cass. civ. 1ère, 25 février 2010, "Clause d’irrevocabilité du mandat" ; Cass. civ. 1ère, 28 janvier 2010, "L’image, objet du contrat" ; Cass. com., 26 janvier 2010, "Terme d’un prêt" ; Cass. com., 26 janvier 2010, "Faculté de résiliation d’un contrat à durée indéterminée" ; Cass. civ. 3ème, 20 janvier 2010, "Option entre la résolution et l’exécution"
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:09:24 PM
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Jean-Baptiste Seube. Chronique Technique contractuelle (Cass. civ. 1ère, 20 mai 2010, Cass. civ. 3ème, 14 avril 2010, Cass. civ. 3ème, 13 janvier 2010 et Cass. civ. 3ème, 3 mars 2010, Cass. civ. 3ème, 8 avril 2010, Cass. civ. 1ère, 25 mars 2010, Cass. civ. 1ère, 17 mars 2010, Cass. soc., 17 mars 2010, Cass. civ. 3ème, 10 mars 2010, Cass. civ. 3ème, 10 mars 2010, Cass. civ. 1ère, 25 février 2010, Cass. civ. 1ère, 28 janvier 2010, Cass. com., 26 janvier 2010, Cass. com., 26 janvier 2010, Cass. civ. 3ème, 20 janvier 2010). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2010, pp.1656. ⟨hal-01232950⟩

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