Les garanties de la vie privée en procédure fiscale

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Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2010, pp.280--319
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015 - 12:09:19
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02

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Taha Bangui. Les garanties de la vie privée en procédure fiscale. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2010, pp.280--319. 〈hal-01232945〉

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