Les garanties de la vie privée en procédure fiscale

Taha Bangui 1
1 CRJ - Centre de Recherche Juridique
Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit des procédures collectives Droit des sociétés Droit fiscal
Type de document :
Article dans une revue
Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2010, pp.280--319
Liste complète des métadonnées
http://hal.univ-reunion.fr/hal-01232945
Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : mardi 24 novembre 2015 - 12:09:19
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-01232945, version 1

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UNIV-REUNION | CRJ-EA14

Citation

Taha Bangui. Les garanties de la vie privée en procédure fiscale. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2010, pp.280--319. 〈hal-01232945〉

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