La nature de la décision acceptant et agréant le sous-traitant proposé par le titulaire du marché : une décision récognitive par elle-même non créatrice de droits (Obs. sous TA Saint-Denis de La Réunion, ord., 21 décembre 2009)

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L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2010, pp.1653--1655
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015 - 12:09:17
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Laurent Benoiton. La nature de la décision acceptant et agréant le sous-traitant proposé par le titulaire du marché : une décision récognitive par elle-même non créatrice de droits (Obs. sous TA Saint-Denis de La Réunion, ord., 21 décembre 2009). L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2010, pp.1653--1655. 〈hal-01232943〉

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