La nature de la décision acceptant et agréant le sous-traitant proposé par le titulaire du marché : une décision récognitive par elle-même non créatrice de droits (Obs. sous TA Saint-Denis de La Réunion, ord., 21 décembre 2009) - Université de La Réunion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

La nature de la décision acceptant et agréant le sous-traitant proposé par le titulaire du marché : une décision récognitive par elle-même non créatrice de droits (Obs. sous TA Saint-Denis de La Réunion, ord., 21 décembre 2009)

Laurent Benoiton
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:09:17

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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hal-01232943 , version 1 (24-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01232943 , version 1

Citer

Laurent Benoiton. La nature de la décision acceptant et agréant le sous-traitant proposé par le titulaire du marché : une décision récognitive par elle-même non créatrice de droits (Obs. sous TA Saint-Denis de La Réunion, ord., 21 décembre 2009). Actualité juridique Droit administratif, 2010, pp.1653--1655. ⟨hal-01232943⟩

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