L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et la matière fiscale : la lecture européenne (1ère partie

Résumé : no abstract
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Les Nouvelles fiscales Lamy, 2011, pp.22--28
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015 - 12:09:06
Dernière modification le : dimanche 5 novembre 2017 - 15:58:04

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Virginie Fraissinier. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et la matière fiscale : la lecture européenne (1ère partie. Les Nouvelles fiscales Lamy, 2011, pp.22--28. 〈hal-01232931〉

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