Les discriminations à raison de l'état de santé et l'inaptitude du salarié dans le cadre d'un non-renouvellement d'un contrat (Cass. soc., 25 janv. 2011, no 09-72834)

Résumé : Dans un arrêt du 25 janvier 2011, la Cour de cassation fait une application du principe de non-discrimination, lequel innerve les relations de travail, au non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un salarié en raison de son état de santé. La haute juridiction articule sa décision en trois points. Elle réaffirme l'existence du principe de non-discrimination en raison de l'état de santé des salariés visé à l'article L. 1132-1 du Code du travail. Elle rappelle également que l'article L. 1133-3 prévoit des dérogations au principe, lorsque le médecin du travail déclare l'inaptitude du salarié. Elle précise explicitement cependant que l'application des dérogations est subordonnée au respect des prescriptions de l'article R. 4624-31 du Code du travail relatif à la régularité de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail.
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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2011, pp.12--21
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015 - 12:09:04
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Virginie Fraissinier. Les discriminations à raison de l'état de santé et l'inaptitude du salarié dans le cadre d'un non-renouvellement d'un contrat (Cass. soc., 25 janv. 2011, no 09-72834). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2011, pp.12--21. 〈hal-01232929〉

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