L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et la matière fiscale : l'influence des conceptions européennes sur les législations internes (2ème partie)

Résumé : no abstract
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Article dans une revue
Les Nouvelles fiscales Lamy, 2011, pp.18--23
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015 - 12:09:02
Dernière modification le : vendredi 14 septembre 2018 - 08:15:25

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Virginie Fraissinier. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et la matière fiscale : l'influence des conceptions européennes sur les législations internes (2ème partie). Les Nouvelles fiscales Lamy, 2011, pp.18--23. 〈hal-01232928〉

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