Chronique Obligations, protection du consommateur (Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011, Cass. com., 22 mars 2011, Cass. civ. 3ème, 16 mars 2011)

Résumé : Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011, "Les promesses unilatérales dévalorisées" ; Cass. com., 22 mars 2011, "L’impossibilité morale de se procurer un écrit peut résulter de l’existence d’un usage contraire" ; Cass. civ. 3ème, 16 mars 2011, "Obligation légale d’information du vendeur et amiante"
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Répertoire Defresnois, 2011, pp.1395
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015 - 12:08:54
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Jean-Baptiste Seube. Chronique Obligations, protection du consommateur (Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011, Cass. com., 22 mars 2011, Cass. civ. 3ème, 16 mars 2011). Répertoire Defresnois, 2011, pp.1395. 〈hal-01232920〉

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