Chronique Obligations, protection du consommateur (Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011, Cass. com., 22 mars 2011, Cass. civ. 3ème, 16 mars 2011) - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Répertoire Defresnois Année : 2011

Chronique Obligations, protection du consommateur (Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011, Cass. com., 22 mars 2011, Cass. civ. 3ème, 16 mars 2011)

Jean-Baptiste Seube
  • Fonction : Auteur correspondant
  • PersonId : 971511

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Résumé

Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011, "Les promesses unilatérales dévalorisées" ; Cass. com., 22 mars 2011, "L’impossibilité morale de se procurer un écrit peut résulter de l’existence d’un usage contraire" ; Cass. civ. 3ème, 16 mars 2011, "Obligation légale d’information du vendeur et amiante"

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:08:54

Dernière modification le : dimanche 26 juin 2022-00:53:38

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Dates et versions

hal-01232920 , version 1 (24-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01232920 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Seube. Chronique Obligations, protection du consommateur (Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011, Cass. com., 22 mars 2011, Cass. civ. 3ème, 16 mars 2011). Répertoire Defresnois, 2011, 17, pp.1395. ⟨hal-01232920⟩

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