Inapplicabilité du droit de rétractation aux contrats de transport et d’hébergement conclus par voie électronique (Cass. civ. 1re, 25 nov. 2010)

Résumé : no abstract
Type de document :
Article dans une revue
Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy (imprimé) / Wolters Kluwer édition életronique 2011, pp.49
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-reunion.fr/hal-01232915
Contributeur : Réunion Univ <>
Soumis le : mardi 24 novembre 2015 - 12:08:49
Dernière modification le : mercredi 7 février 2018 - 08:26:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-01232915, version 1

Collections

Citation

David Martel. Inapplicabilité du droit de rétractation aux contrats de transport et d’hébergement conclus par voie électronique (Cass. civ. 1re, 25 nov. 2010). Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy (imprimé) / Wolters Kluwer édition életronique 2011, pp.49. 〈hal-01232915〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

60