Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 15 septembre 2010, Cass civ. 3ème, 13 juillet 2010, Cass. civ. 3ème, 7 juillet 2010)
Résumé
Cass. civ. 3ème, 15 septembre 2010, "La clause résolutoire ne sanctionne que des obligations expressément stipulée" ; Cass civ. 3ème, 13 juillet 2010, "La clause de non-concurrence dans le bail commerciale" ; Cass. civ. 3ème, 7 juillet 2010, "Ensemble indivisible et lésion"