Panorama de droit des entreprises en difficulté (Cass. com., 6 déc. 2011, no 10-19959, Cass. com., 6 déc. 2011, no 10-24968, Cass. 1re civ., 9 févr. 2012, no 10-27785)

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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2012, pp.4 et s
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Anne-Françoise Zattara-Gros. Panorama de droit des entreprises en difficulté (Cass. com., 6 déc. 2011, no 10-19959, Cass. com., 6 déc. 2011, no 10-24968, Cass. 1re civ., 9 févr. 2012, no 10-27785). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2012, pp.4 et s. 〈hal-01232905〉

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