Panorama de droit des entreprises en difficulté (Cass. ass. plén., 4 févr. 2011, pourvoi n° 09-14.619, Cass. com. 3 mai 2011, pourvoi n° 10-18031)

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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2012, pp.3 et s
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Anne-Françoise Zattara-Gros. Panorama de droit des entreprises en difficulté (Cass. ass. plén., 4 févr. 2011, pourvoi n° 09-14.619, Cass. com. 3 mai 2011, pourvoi n° 10-18031). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2012, pp.3 et s. 〈hal-01232902〉

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