Chronique Technique contractuelle (Cass. 1ère civ., 23 juin 2011, Cass. com. 6 septembre 2011, Cass. 2e civ., 1er juin 2011, Cass. 1re civ., 26 septembre 2011, Cass. com., 12 juillet 2011)

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La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2012, pp.1027
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015 - 12:08:33
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Romain Loir. Chronique Technique contractuelle (Cass. 1ère civ., 23 juin 2011, Cass. com. 6 septembre 2011, Cass. 2e civ., 1er juin 2011, Cass. 1re civ., 26 septembre 2011, Cass. com., 12 juillet 2011). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2012, pp.1027. 〈hal-01232900〉

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